Arrêté du 17 mai 2005 relatif au traitement automatisé pour · Arrêté du 17 mai 2005 relatif au traitement automatisé pour le suivi des contraintes extérieures de la redevance audiovisuelle

Arrêté du 17 mai 2005 relatif au traitement automatisé pour Art. 4

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Le traitement CERA est élaboré par le service de la redevance audiovisuelle et la direction générale de la comptabilité publique et mis en oeuvre par les postes comptables du Trésor et les centres de la redevance chargés du recouvrement contentieux de la redevance.