Arrêté du 17 mai 2005 relatif au traitement automatisé pour · Arrêté du 17 mai 2005 relatif au traitement automatisé pour le suivi des contraintes extérieures de la redevance audiovisuelle

Arrêté du 17 mai 2005 relatif au traitement automatisé pour Art. 7

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Les informations faisant l'objet du traitement automatisé CERA sont destinées aux :

- agents du service de la redevance du centre régional de rattachement et, en cas de changement d'adresse, aux agents du nouveau centre ;

- agents des services du Trésor, des centres de la redevance chargés du contentieux et aux huissiers de justice dans le cadre des poursuites à engager.