Décret n° 2006-3 du 2 janvier 2006 portant réorganisation de Art. 19

Les modalités d'application des articles 1er à 18 seront fixées par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement.