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Décret n° 2005-1224 du 29 septembre 2005 relatif au contenti · Décret n° 2005-1224 du 29 septembre 2005 relatif au contentieux de la sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

Décret n° 2005-1224 du 29 septembre 2005 relatif au contenti Art. 1

In forceOfficial text

Le code de la sécurité sociale est modifié conformément aux articles 2 à 11 du présent décret.