Décret n° 2005-1224 du 29 septembre 2005 relatif au contenti · Décret n° 2005-1224 du 29 septembre 2005 relatif au contentieux de la sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) Décret n° 2005-1224 du 29 septembre 2005 relatif au contenti Art. 11 In forceOfficial text Les articles R. 142-8, R. 142-9, R. 143-4, R. 143-4-1 et R. 143-5-2 sont abrogés. Cited by Décret n° 2005-1224 du 29 septembre 2005 relatif au contenti Art. 1 ← Previous · Art. 1 Contents Art. 13 · Next →