Law library and case analysis · Austria · Belgium · European Union

Arrêté du 30 décembre 2005 pris pour l'application du décret · Arrêté du 30 décembre 2005 pris pour l'application du décret n° 2005-1784 du 30 décembre 2005 relatif au régime indemnitaire applicable aux personnels de l'Office national des forêts

Arrêté du 30 décembre 2005 pris pour l'application du décret Art. 4

In forceOfficial text

Le montant de l'indemnité mensuelle de contraintes administratives prévue à l'article 9 du décret susvisé est de 130,65 Euros.