Law library and case analysis · Austria · Belgium · European Union

Décret n° 2006-373 du 27 mars 2006 portant attribution d'une · Décret n° 2006-373 du 27 mars 2006 portant attribution d'une indemnité spécifique de fonctions au président du Muséum national d'histoire naturelle

Décret n° 2006-373 du 27 mars 2006 portant attribution d'une Art. 1

In forceOfficial text

Une indemnité spécifique de fonctions non soumise à retenue pour pension civile est allouée au président du Muséum national d'histoire naturelle.

Cited by

Décret n° 2006-373 du 27 mars 2006 portant attribution d'une Art. 2