Décret n° 2006-373 du 27 mars 2006 portant attribution d'une · Décret n° 2006-373 du 27 mars 2006 portant attribution d'une indemnité spécifique de fonctions au président du Muséum national d'histoire naturelle

Décret n° 2006-373 du 27 mars 2006 portant attribution d'une Art. 2

In forceOfficial text

Le montant annuel de l'indemnité prévue à l'article 1er est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'enseignement supérieur, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.

Refers to

Décret n° 2006-373 du 27 mars 2006 portant attribution d'une Art. 1