Arrêté du 2 juillet 1969 DELIVRANCE DU PERMIS DE CONDUIRE UN · Arrêté du 2 juillet 1969 DELIVRANCE DU PERMIS DE CONDUIRE UN BATEAU OU UN ENGIN DE PLAISANCE SUR LES EAUX INTERIEURES

Arrêté du 2 juillet 1969 DELIVRANCE DU PERMIS DE CONDUIRE UN Art. 10

In forceOfficial text

Les certificats de capacité catégorie A Plaisance, visés à l'arrêté modifié du 1er octobre 1938 et délivrés avant la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, tiennent lieu du permis de conduire les bateaux ou engins de plaisance à moteur.