Arrêté du 2 juillet 1969 DELIVRANCE DU PERMIS DE CONDUIRE UN · Arrêté du 2 juillet 1969 DELIVRANCE DU PERMIS DE CONDUIRE UN BATEAU OU UN ENGIN DE PLAISANCE SUR LES EAUX INTERIEURES

Arrêté du 2 juillet 1969 DELIVRANCE DU PERMIS DE CONDUIRE UN Art. 9

In forceOfficial text

Les titulaires d'un certificat de capacité de l'une des catégories B, C, D, E et F, visées à l'arrêté modifié du 1er octobre 1938, sont dispensés du permis de conduire les bateaux ou engins de plaisance à moteur.

Sont également dispensés de ce permis les conducteurs étrangers de bateaux de plaisance étrangers circulant en transit et qui satisfont à la réglementation applicable dans leur pays.