Law library and case analysis · Austria · Belgium · European Union
LAWxPERT Sign in Free account

Décret n° 2006-1388 du 16 novembre 2006 portant création de · Décret n° 2006-1388 du 16 novembre 2006 portant création de l'Etablissement public de la porte Dorée - Cité nationale de l'histoire de l'immigration

Décret n° 2006-1388 du 16 novembre 2006 portant création de Art. 12

Chapitre II : Organisation administrative.

In forceOfficial text

Les représentants élus du personnel bénéficient chacun d'un crédit de quinze heures par mois pour l'exercice de leur mandat.