Décret n° 2006-1388 du 16 novembre 2006 portant création de Art. 12
Chapitre II : Organisation administrative.
Les représentants élus du personnel bénéficient chacun d'un crédit de quinze heures par mois pour l'exercice de leur mandat.
Chapitre II : Organisation administrative.
Les représentants élus du personnel bénéficient chacun d'un crédit de quinze heures par mois pour l'exercice de leur mandat.