Décret n° 2006-1543 du 7 décembre 2006 relatif au statut de · Décret n° 2006-1543 du 7 décembre 2006 relatif au statut de l'Etablissement public du campus de Jussieu

Décret n° 2006-1543 du 7 décembre 2006 relatif au statut de Art. 13

Chapitre III : Dispositions financières.

In forceOfficial text

Sous réserve des dispositions du présent décret, l'établissement est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

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En vigueur depuis le 2013-01-01