Décret n° 2006-1543 du 7 décembre 2006 relatif au statut de Art. 15

Les ressources de l'établissement public comprennent :

1° La subvention pour charge de service public versée par l'Etat ;

2° Les subventions, avances, fonds de concours ou contributions attribués par l'Etat, les collectivités publiques et par tout organisme public ou privé ;

3° Les revenus de biens et de valeurs ;

4° Les dons et legs ;

5° D'une manière générale, toutes les recettes autorisées par les lois et règlements.