Décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 relatif aux disposit Art. 27
Chapitre Ier : Dispositions communes relatives à l'intégration dans les corps d'adjoints administratifs régis par le titre Ier.
I. - Les fonctionnaires détachés dans un des anciens corps mentionnés aux articles 18 à 25 sont placés, pour la période de leur détachement restant à courir, en position de détachement dans les nouveaux corps régis par le présent décret.
Ils sont classés dans ces corps conformément aux dispositions des articles 18 à 26.
Les services accomplis en position de détachement dans les anciens corps sont assimilés à des services accomplis en détachement dans les corps régis par le présent décret.
II. - Toutefois, au titre de la constitution initiale des nouveaux corps et par dérogation au délai fixé au I de l'article 16, l'administration d'accueil peut procéder, sur la demande des fonctionnaires détachés dans les anciens corps, à leur intégration directe dans les nouveaux corps avant la fin de leur détachement.
Refers to
- Décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 relatif aux disposit Art. 16
- Décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 relatif aux disposit Art. 18
- Décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 relatif aux disposit Art. 19
- Décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 relatif aux disposit Art. 20
- Décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 relatif aux disposit Art. 21
- Décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 relatif aux disposit Art. 22
- Décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 relatif aux disposit Art. 23
- Décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 relatif aux disposit Art. 24
- Décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 relatif aux disposit Art. 25
- Décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 relatif aux disposit Art. 26