Arrêté du 14 août 2007 pris en application des dispositions Art. 5
La "déclaration polyvalente de sortie d'un entrepôt fiscal - PPE" , dont le modèle figure à l'annexe V, reprend l'ensemble des déclarations récapitulatives des opérations effectuées en sortie d'entrepôt fiscal.
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- En vigueur depuis le 2012-12-24