Arrêté du 14 août 2007 pris en application des dispositions Art. 6
La "déclaration polyvalente en suite d'importation, de circulation intracommunautaire, ou lors d'opérations fiscales spécifiques assimilables à des mises à la consommation - PPE", dont le modèle figure à l'annexe VI, est déposée en sus des déclarations SG ou AH reprises aux articles 1er à 4 du présent arrêté, lors des mises à la consommation en suite directe d'importation ou d'introduction.
Amendment history
- En vigueur depuis le 2012-12-24