Arrêté du 14 août 2007 pris en application des dispositions Art. 7
La "déclaration complémentaire sur les ventes de carburants en acquitté", dont le modèle figure à l'annexe VII, reprend les livraisons de supercarburants ou gazole effectuées par un distributeur de carburants en acquitté, dans une région différente de celle de son lieu d'implantation.
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- En vigueur depuis le 2012-12-24