Law library and case analysis · Austria · Belgium · European Union

LOI n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l' · LOI n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (1)

LOI n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l' Art. 12

In forceOfficial text

I et II.-A modifié les dispositions suivantes :

-Livre des procédures fiscales

Art. L186 ; Art. L181

III.-Les I et II s'appliquent aux procédures de contrôle engagées à compter du 1er juin 2008.

Cited by

LOI n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l' Art. 1