LOI n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l' ст. 12

I et II.-A modifié les dispositions suivantes :

-Livre des procédures fiscales

Art. L186 ; Art. L181

III.-Les I et II s'appliquent aux procédures de contrôle engagées à compter du 1er juin 2008.