Arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux d Art. 67-11
Section 1 : Règles communes applicables aux formes électroniques des jeux de contrepartie et des jeux de cercle
Personnel.
Le mécanicien visé à l'article 68-27 du présent arrêté ou l'employé chargé des opérations pour les casinos de 75 machines à sous ou moins assure les opérations courantes d'entretien et de dépannage.
Amendment history
- En vigueur depuis le 2013-12-15
Refers to
- Arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux d Art. 27
- Arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux d Art. 68