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Arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux d · Arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos

Arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux d Art. 67-11

Section 1 : Règles communes applicables aux formes électroniques des jeux de contrepartie et des jeux de cercle

Van krachtOfficiële tekst

Personnel.

Le mécanicien visé à l'article 68-27 du présent arrêté ou l'employé chargé des opérations pour les casinos de 75 machines à sous ou moins assure les opérations courantes d'entretien et de dépannage.

Wijzigingsgeschiedenis
  • En vigueur depuis le 2013-12-15