Arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux d Art. 67-12
Section 1 : Règles communes applicables aux formes électroniques des jeux de contrepartie et des jeux de cercle
Personnes responsables de la surveillance et du fonctionnement des postes de jeux électroniques.
Le fonctionnement des postes de jeux électroniques est placé sous la responsabilité du directeur responsable et des membres du comité de direction, et en particulier tous les mouvements de fonds, les paiements des gains ainsi que les incidents techniques et toutes opérations de maintenance.
Wijzigingsgeschiedenis
- En vigueur depuis le 2021-01-01