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FR · Décret n° 2007-1554 du 31 octobre 2007 relatif à la compensa

Décret n° 2007-1554 du 31 octobre 2007 relatif à la compensation des surcoûts d'exploitation en matière de frais financiers et d'amortissement dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux

In force1 articlesText checked on 24 Oct 2026

Contents

  1. Art. 2