Décret n° 2007-1554 du 31 octobre 2007 relatif à la compensa · Décret n° 2007-1554 du 31 octobre 2007 relatif à la compensation des surcoûts d'exploitation en matière de frais financiers et d'amortissement dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux

Décret n° 2007-1554 du 31 octobre 2007 relatif à la compensa Art. 2

In forceOfficial text

Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.