Arrêté du 31 mars 1961 ASSURANCES MALADIE, MATERNITE ET INVA · Arrêté du 31 mars 1961 ASSURANCES MALADIE, MATERNITE ET INVALIDITE DES EXPLOITANTS AGRICOLES ET DES MEMBRES DE LEUR FAMILLE NON SALARIES

Arrêté du 31 mars 1961 ASSURANCES MALADIE, MATERNITE ET INVA Art. 10

In forceOfficial text

Le directeur des affaires professionnelles et sociales est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Cited by

Arrêté du 31 mars 1961 ASSURANCES MALADIE, MATERNITE ET INVA Art. 3
Arrêté du 31 mars 1961 ASSURANCES MALADIE, MATERNITE ET INVA Art. 7