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Arrêté du 31 mars 1961 ASSURANCES MALADIE, MATERNITE ET INVA · Arrêté du 31 mars 1961 ASSURANCES MALADIE, MATERNITE ET INVALIDITE DES EXPLOITANTS AGRICOLES ET DES MEMBRES DE LEUR FAMILLE NON SALARIES

Arrêté du 31 mars 1961 ASSURANCES MALADIE, MATERNITE ET INVA Art. 7

In forceOfficial text

Les affiliations constatées dans les conditions prévues aux articles 3, 4 et 5 ci-dessus sont valables pour l'année civile en cours et les deux années suivantes et il ne peut être procédé à un changement d'affiliation qu'à l'issue de cette période en cas de dénonciation dans les formes et conditions prévues à l'article 1106-10 (II) du code rural.