Arrêté du 25 octobre 2007 portant institution d'une régie de Art. 5

Les montants maxima autorisés de l'encaisse, de l'avoir du compte bancaire ou postal du régisseur sont fixés comme suit :

- montant maximum de l'encaisse : 5 000 euros ;

- montant maximum de l'avoir du compte bancaire ou postal local : 50 000 euros.