Arrêté du 5 juillet 1982 NATURE DES TRAVAUX SUSCEPTIBLES D'E · Arrêté du 5 juillet 1982 NATURE DES TRAVAUX SUSCEPTIBLES D'ETRE FINANCES PAR LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS A L'EFFORT DE CONSTRUCTION EN VUE DE L'AMELIORATION DES LOGEMENTS

Arrêté du 5 juillet 1982 NATURE DES TRAVAUX SUSCEPTIBLES D'E Art. 3

In forceOfficial text

Les travaux d'amélioration de la qualité dont la liste figure en annexe III du présent arrêté, lorsqu'ils sont réalisés sur un logement dont le propriétaire ou le gestionnaire appartient à l'une des catégories désignées aux articles R. 323-1 à R. 323-11 et R. 313-56 ou sur un logement-foyer peuvent être financés dans les immeubles ayant fait l'objet d'une déclaration d'achèvement depuis plus de cinq ans.