Arrêté du 5 juillet 1982 NATURE DES TRAVAUX SUSCEPTIBLES D'E · Arrêté du 5 juillet 1982 NATURE DES TRAVAUX SUSCEPTIBLES D'ETRE FINANCES PAR LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS A L'EFFORT DE CONSTRUCTION EN VUE DE L'AMELIORATION DES LOGEMENTS

Arrêté du 5 juillet 1982 NATURE DES TRAVAUX SUSCEPTIBLES D'E Art. 4

In forceOfficial text

Les travaux correspondant aux dépenses dont la liste figure en annexe IV du présent arrêté, ayant pour objet la réalisation d'économies d'énergie, l'utilisation d'énergies et de techniques nouvelles, ainsi que l'isolation acoustique du logement peuvent être retenus quelle que soit la date d'achèvement de l'immeuble.

Les travaux d'occultation de la lumière naturelle, dès lors qu'ils sont réalisés sur des logements occupés par des travailleurs appelés à travailler la nuit peuvent être également financés quelle que soit la date d'achèvement de l'immeuble.