Arrêté du 5 juillet 1982 NATURE DES TRAVAUX SUSCEPTIBLES D'E · Arrêté du 5 juillet 1982 NATURE DES TRAVAUX SUSCEPTIBLES D'ETRE FINANCES PAR LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS A L'EFFORT DE CONSTRUCTION EN VUE DE L'AMELIORATION DES LOGEMENTS

Arrêté du 5 juillet 1982 NATURE DES TRAVAUX SUSCEPTIBLES D'E Art. 5

In forceOfficial text

Les travaux, dont la liste figure en annexe V du présent arrêté, visant à rendre les immeubles ou les logements accessibles à des personnes handicapées physiques et à adapter les logements qu'elles occupent à leurs besoins peuvent être financés quelle que soit la date d'achèvement de l'immeuble.