Arrêté du 5 juillet 1982 NATURE DES TRAVAUX SUSCEPTIBLES D'E · Arrêté du 5 juillet 1982 NATURE DES TRAVAUX SUSCEPTIBLES D'ETRE FINANCES PAR LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS A L'EFFORT DE CONSTRUCTION EN VUE DE L'AMELIORATION DES LOGEMENTS

Arrêté du 5 juillet 1982 NATURE DES TRAVAUX SUSCEPTIBLES D'E Art. 6

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Ne peuvent être financés les travaux entrepris sur les immeubles faisant l'objet d'une interdiction définitive d'habiter prononcée en application des articles L. 28 et L. 38 du code de la santé publique.