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Arrêté du 28 août 1979 CONDITIONS D'ATTRIBUTION DU COMPLEMEN · Arrêté du 28 août 1979 CONDITIONS D'ATTRIBUTION DU COMPLEMENT DE PRET PAR L'ETAT POUR LE FINANCEMENT DE CHAUFFE-EAU SOLAIRES

Arrêté du 28 août 1979 CONDITIONS D'ATTRIBUTION DU COMPLEMEN Art. 2

In forceOfficial text

Le complément de prêt est fixé forfaitairement à :

3.000 F par logement raccordé à un chauffe-eau solaire en immeuble collectif ;

4.000 F par maison individuelle équipée d'un chauffe-eau solaire.