Arrêté du 28 août 1979 CONDITIONS D'ATTRIBUTION DU COMPLEMEN · Arrêté du 28 août 1979 CONDITIONS D'ATTRIBUTION DU COMPLEMENT DE PRET PAR L'ETAT POUR LE FINANCEMENT DE CHAUFFE-EAU SOLAIRES

Arrêté du 28 août 1979 CONDITIONS D'ATTRIBUTION DU COMPLEMEN Art. 3

In forceOfficial text

Pour l'application de l'article R. 331-18 du code de la construction et de l'habitation, le prix de revient prévisionnel des opérations est diminué de :

3.000 F par logement raccordé à un chauffe-eau solaire en immeubles collectifs ;

4.000 F par maison individuelle équipée d'une chauffe-eau solaire.