Arrêté du 28 août 1979 CONDITIONS D'ATTRIBUTION DU COMPLEMEN · Arrêté du 28 août 1979 CONDITIONS D'ATTRIBUTION DU COMPLEMENT DE PRET PAR L'ETAT POUR LE FINANCEMENT DE CHAUFFE-EAU SOLAIRES

Arrêté du 28 août 1979 CONDITIONS D'ATTRIBUTION DU COMPLEMEN Art. 7

In forceOfficial text

Le directeur du budget, le directeur général de l'énergie et des matières premières, le directeur du Trésor et le directeur de la construction sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.