Arrêté du 28 août 1979 CONDITIONS D'ATTRIBUTION DU COMPLEMEN ст. 7

Le directeur du budget, le directeur général de l'énergie et des matières premières, le directeur du Trésor et le directeur de la construction sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.