Arrêté du 27 mai 1987 RELATIF AUX TRANSPORTS EN COMMUN DE PE · Arrêté du 27 mai 1987 RELATIF AUX TRANSPORTS EN COMMUN DE PERSONNES AU MINISTERE DE LA DEFENSE

Arrêté du 27 mai 1987 RELATIF AUX TRANSPORTS EN COMMUN DE PE Art. 17

CHAPITRE Ier : Transport en commun de personnels relevant du ministère de la défense.

In forceOfficial text

Personnels civil et militaire

Lorsque dans un véhicule assurant un transport en commun se trouve au moins un personnel civil, les règles édictées à l'article 15 du présent arrêté sont applicables, hors le cas de nécessités opérationnelles.

Refers to

Arrêté du 27 mai 1987 RELATIF AUX TRANSPORTS EN COMMUN DE PE Art. 15