Arrêté du 13 avril 1988 RELATIF AUX TARIFS DES TRANSPORTS EF · Arrêté du 13 avril 1988 RELATIF AUX TARIFS DES TRANSPORTS EFFECTUES PAR DES VEHICULES SANITAIRES TERRESTRES PRIVES AGREES

Arrêté du 13 avril 1988 RELATIF AUX TARIFS DES TRANSPORTS EF Art. 6

In forceOfficial text

Les majorations en vigueur pour services de nuit, de dimanche et de jour férié définies en annexe IV s'appliquent au prix de la course établi selon les dispositions précédentes.