Arrêté du 8 juillet 1987 FIXANT LES MODALITES DU CONTROLE FI · Arrêté du 8 juillet 1987 FIXANT LES MODALITES DU CONTROLE FINANCIER SUR LE CENTRE NATIONAL DE DOCUMENTATION PEDAGOGIQUE Arrêté du 8 juillet 1987 FIXANT LES MODALITES DU CONTROLE FI Art. 12 In forceOfficial text Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française. ← Previous · Art. 11 Contents