Arrêté du 12 juillet 1989 PORTANT SUSPENSION DE L'IMPORTATIO · Arrêté du 12 juillet 1989 PORTANT SUSPENSION DE L'IMPORTATION,DE LA MISE SUR LE MARCHE ET ORDONNANT LE RETRAIT DES PNEUMATIQUES ROUMAINS DANUBIANA ET VICTORIA FABRIQUES A CARACAL

Arrêté du 12 juillet 1989 PORTANT SUSPENSION DE L'IMPORTATIO Art. 1

In forceOfficial text

L'importation et la mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux des pneumatiques roumains commercialisés sous les marques Danubiana et Victoria et comportant sur leur flanc l'indication "Caracal" sont suspendues pour une durée d'un an à compter de la date de publication du présent arrêté.

Les importateurs devront procéder au retrait de ces pneumatiques en tous lieux où ils se trouvent.