Arrêté du 30 juin 1987 PORTANT OUVERTURE DE LA COMMERCIALISA · Arrêté du 30 juin 1987 PORTANT OUVERTURE DE LA COMMERCIALISATION DES CODES D'ACCES AUX SERVICES TELETEL ET FIXATION DE LA TARIFICATION APPLICABLE A CE SERVICE

Arrêté du 30 juin 1987 PORTANT OUVERTURE DE LA COMMERCIALISA Art. 9

In forceOfficial text

Le directeur général des télécommunications est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.