Arrêté du 17 décembre 1987 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. · Arrêté du 17 décembre 1987 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 2 DU DECRET 841193 DU 28-12-1984 RELATIF A L'ORGANISATION ET AUX ATTRIBUTIONS DES DIRECTIONS DEPARTEMENTALES DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET

Arrêté du 17 décembre 1987 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. Art. 4

TITRE Ier : MISSIONS RELEVANT DU MINISTERE CHARGE DE L'ENVIRONNEMENT.

In forceOfficial text

Protection de la flore sauvage :

Mise en oeuvre de la législation sur la protection de la nature, notamment en ce qui concerne la préservation du patrimoine biologique des espèces et variétés végétales non cultivées ;

Coordination des actions de formation et d'information visant à améliorer la prise en compte de la protection de la flore dans la gestion de l'espace rural ;

Contrôle des établissements détenant des espèces protégées dans un but de conservation, d'information du public ou de multiplication et de commercialisation.

Cited by

Arrêté du 17 décembre 1987 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. Art. 1
Arrêté du 17 décembre 1987 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. Art. 12