Arrêté du 31 mars 1988 RELATIF AU REGIME INDEMNITAIRE DU PER · Arrêté du 31 mars 1988 RELATIF AU REGIME INDEMNITAIRE DU PERSONNEL SUSCEPTIBLE D'ETRE UTILISE PAR LE MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT,DU LOGEMENT,DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DES TRANSPORTS,CHARGE DE L'ENVIRONNEMENT

Arrêté du 31 mars 1988 RELATIF AU REGIME INDEMNITAIRE DU PER Art. 4

In forceOfficial text

Le directeur du personnel au ministère de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de la privatisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er janvier 1988.