Arrêté du 22 juillet 1983 MODIFICATION DE LA CLAUSE-TYPE DES Art. 3

Les dispositions du présent arrêté sont applicables :

Aux contrats nouveaux souscrits à compter du 1er juillet 1984 ;

Aux autres contrats lors du premier avenant ou à la première échéance annuelle intervenant à compter du 1er juillet 1984.

Les sinistres à prendre en considération pour l'application de la présente clause sont les sinistres survenus à compter du 1er mai 1984.