Arrêté du 22 juillet 1983 MODIFICATION DE LA CLAUSE-TYPE DES · Arrêté du 22 juillet 1983 MODIFICATION DE LA CLAUSE-TYPE DES REDUCTION-MAJORATION DES PRIMES D'ASSURANCE AUTOMOBILE:

Arrêté du 22 juillet 1983 MODIFICATION DE LA CLAUSE-TYPE DES Art. 4

In forceOfficial text

Le dernier taux de réduction ou de majoration acquis au 30 juin 1984 en application de la clause type de réduction-majoration du 11 juin 1976, est traduit en coefficient de réduction-majoration (1).

(1) Taux de réduction acquis au titre de la clause type de réduction-majoration de 1976 : 40 p. 100.

Traduction en coefficient de réduction-majoration : 0,60.

Taux de majoration imputé au titre de la clause type de réduction-majoration de 1976 : 10 p. 100.

Traduction en coefficient de réduction-majoration : 1,10.