Arrêté du 24 juin 1993 RELATIF A L'EXERCICE DES ATTRIBUTIONS · Arrêté du 24 juin 1993 RELATIF A L'EXERCICE DES ATTRIBUTIONS DE DEFENSE AU MINISTERE DE L'EQUIPEMENT,DES TRANSPORTS ET DU TOURISME ET AU MINISTERE DU LOGEMENT

Arrêté du 24 juin 1993 RELATIF A L'EXERCICE DES ATTRIBUTIONS Art. 9

In forceOfficial text

Le haut fonctionnaire de défense, le commissaire général aux transports, le commissaire aux entreprises de travaux publics et de bâtiment et les directeurs et chefs de service visés ci-dessus sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.