Arrêté du 24 juin 1993 RELATIF A L'EXERCICE DES ATTRIBUTIONS · Arrêté du 24 juin 1993 RELATIF A L'EXERCICE DES ATTRIBUTIONS DE DEFENSE AU MINISTERE DE L'EQUIPEMENT,DES TRANSPORTS ET DU TOURISME ET AU MINISTERE DU LOGEMENT

Arrêté du 24 juin 1993 RELATIF A L'EXERCICE DES ATTRIBUTIONS чл. 9

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Le haut fonctionnaire de défense, le commissaire général aux transports, le commissaire aux entreprises de travaux publics et de bâtiment et les directeurs et chefs de service visés ci-dessus sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.