Décret n°59-1423 du 18 décembre 1959 FIXANT L'ORGANISATION E Art. 3
La commission départementale reçoit les dossiers constitués par les familles et instruits par l'inspecteur d'académie.
Elle statue sur pièces - après rapport par un de ses membres - en tenant compte des ressources réelles et des charges de la famille ; elle fait procéder à cet effet à toutes enquêtes complémentaires nécessaires.
La commission propose l'acceptation ou le rejet des demandes. Elle peut donner son avis sur le montant ou sur la durée de la bourse à accorder.