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Décret n°59-1423 du 18 décembre 1959 FIXANT L'ORGANISATION E · Décret n°59-1423 du 18 décembre 1959 FIXANT L'ORGANISATION ET LE FONCTIONNEMENT DES COMMISSIONS COMPETENTES POUR L'ATTRIBUTION DES BOURSES D'ETUDES DANS LES DIFFERENTS ORDRES D'ENSEIGNEMENT

Décret n°59-1423 du 18 décembre 1959 FIXANT L'ORGANISATION E Art. 9

In forceOfficial text

Les dispositions des alinéas 2 et 3 de l'article 3 sont applicables à la commission nationale.

Refers to

Décret n°59-1423 du 18 décembre 1959 FIXANT L'ORGANISATION E Art. 3