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Décret n° 47-1619 du 23 août 1947 portant règlement d'admini · Décret n° 47-1619 du 23 août 1947 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les mesures particulières relatives à la protection des ouvriers qui exécutent des travaux de peinture ou de vernissage par pulvérisation

Décret n° 47-1619 du 23 août 1947 portant règlement d'admini Art. 19

Titre III : dispositions finales

In forceOfficial text

Les chefs d'entreprises sont tenus d'afficher dans un endroit apparent de l'atelier :

1° Le texte du présent décret.

2° Le nom et l'adresse du médecin chargé de procéder aux examens médicaux.